Indemnité de fin de carrière IFC
Le versement d’une indemnité aux salariés qui partent en retraite est une obligation qu’une entreprise se doit d’anticiper. Ces sommes, qui constituent un passif social, peuvent être provisionnées au plan comptable, mais dans ce cas, celles-ci ne sont pas déductibles du résultat de l’entreprise.
Pour que ce soit le cas, il convient d’externaliser le passif social, c’est-à-dire, alimenter un contrat d’indemnité de fin de carrière (IFC) pour lequel le cabinet Rolland & Mellier peut vous conseiller le contrat Abeille stratégie IFC.
Qu’est-ce que l’indemnité de fin de carrière ?
Comme son nom l’indique très bien, l’indemnité de fin de carrière est une somme qui est versée par l’entreprise à un salarié au moment où celui-ci par en retraite. On parle aussi de « prime de départ à la retraite » ou de « prime de retraite ».
Ce salarié doit néanmoins valider deux conditions :
- Être en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
- Justifier d’au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Le montant est bien entendu variable, mais on peut préciser qu’en toute logique, il dépend principalement de l’ancienneté du salarié et de son salaire de la convention collective applicable, mais aussi de ses conditions de départ.
En effet, le salarié part-il à la retraite de sa propre initiative (l’indemnité est prévue par l’article L 1237-7 du Code du travail) ou à celle de son employeur (l’indemnité est prévue par l’article L 1237-9 du Code du travail) ?
Comment se calcule le montant de la prime au départ en fin de carrière ?
Le calcul du salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de fin de carrière est réalisé comme suit :
- Soit l’indemnité correspond à 1/12e de la rémunération brute des douze mois précédents ;
- Soit l’indemnité correspond au tiers de la rémunération brute des trois derniers mois.
Le calcul le plus avantageux des deux pour le salarié sera retenu pour le paiement de ses indemnités.
Le calcul du montant de l’indemnité légale de fin de carrière est réalisé comme suit lorsqu’il s’agit d’un départ volontaire :
- Prime d’un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
- Prime d’un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté ;
- Prime d’un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté ;
- Prime de deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.
Le calcul du montant de l’indemnité légale de fin de carrière est réalisé comme suit lorsqu’il s’agit d’une mise à la retraite par l’employeur :
- Prime de 25% d’un mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté ;
- Prime d’un tiers de mois de salaire à partir de la 11e année d’ancienneté.
La prime au départ en fin de carrière est-elle imposable ?
L’imposition de l’indemnité de fin de carrière dépend, ici aussi, des conditions du départ.
Sauf cas (très) particuliers (par exemple un plan de sauvegarde de l’emploi), si le départ est volontaire, l’indemnité est imposable et elle est soumise à cotisations sociales, au même titre qu’un salaire.
S’il s’agit d’une mise à la retraite par l’employeur, l’indemnité légale de fin de carrière n’est pas imposable, tant qu’elle reste dans les limites prévues par la loi.
Ce plafond est déterminé de la façon suivante :
- 50% de l’indemnité totale si l’on reste sous l’équivalent de cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale (Pass), soit sous 219 960 € pour l’année 2023 ;
- Deux fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, sans dépasser cinq fois le plafond annuel de Sécurité sociale (Pass), soit sous 219 960 € pour l’année 2023. Ce qui dépassera sera à déclarer comme un salaire.
Le calcul le plus avantageux des deux pour le salarié sera retenu pour le paiement de ses indemnités.
À noter que dans la plupart des cas, les conventions collectives dont relèvent les entreprises sont plus avantageux que le régime légal.
Présentation du contrat Abeille stratégie IFC
Voici quelques informations sur le contrat Abeille stratégie IFC.
Les modalités de versement sont de 150 € par mois ou de 750 € par trimestre minimum pour les versements programmés et de 750 € minimum pour des versements libres.
Les stratégies de gestion sont variées :
- Approches « sécuritaire », « prudente » ou « équilibré » ;
- Gestion libre (trois supports financiers en unités de compte : Ofi Invest ISR Patrimoine Monde, Ofi Invest Équilibre Monde et Ofi Invest Dynamique Monde) ;
- 43 supports financiers en unités de compte (monétaire, actions, obligatoires et diversifiés) ;
- Un support financier en euros (Abeille actif garanti).
Le cabinet Rolland & Mellier se tient à votre disposition pour une étude personnalisée et pour vous apporter le complément d’information nécessaire.
Les frais sont de 5% maximum à l’entrée et par versement. En cours de vie du contrat, les frais sont de moins d’1%. Ces frais sont bien entendu négociables en fonction du montant du passif social à couvrir.
En matière d’arbitrage, l’entreprise peut modifier la répartition entre supports financiers du fonds collectif, en réduisant ou en supprimant, tout ou partie de l’encours affecté à un ou plusieurs supports pour la transférer vers un ou plusieurs autres supports financiers de son choix.
Il n’y a pas de possibilité de rachat. L’entreprise perd définitivement la propriété et la disposition des sommes versées.
Il existe une option indemnités de licenciement qui ne peut être souscrite que lors de la souscription du contrat. Cette option peut être souscrite, moyennant l’acquittement d’une taxe de 9 %.
Cadre fiscal et social : Les cotisations sont à la fois déductibles du résultat fiscal de l’entreprise et ne sont pas intégrées dans l’assiette du salaire. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni à charges sociales ni à la CSG/CRDS.
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