La donation permet de donner de l’argent ou des biens à ses enfants ou à un proche. Nous vous expliquons dans cet article les grandes règles de la donation et nous vous soumettons aussi quelques idées et conseils sur ce qu’il est possible et intéressant de faire avec l’argent ou la valeur du bien reçu en donation.
En quoi consiste une donation ?
Le Code civil décrit la donation comme un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant la propriété d’un bien à la personne de son choix (le donataire). La donation porte bien entendu sur des biens détenus par le donateur au moment de sa donation.
Les donations peuvent porter sur :
- Une somme d’argent ;
- Des biens mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.) ;
- Des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
Les présents d’usage ou cadeaux ne font pas l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale (et donc à l’éventuel paiement de droits de donation) :
- S’ils ont été offerts lors d’une occasion particulière (anniversaire, mariage, fête religieuse, etc.) ;
- S’ils ont une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Qui peut faire une donation et qui peut recevoir une donation ?
Le donateur doit :
- Être sain d’esprit ;
- Avoir 16 ans minimum (mineur émancipé) et posséder la capacité juridique de gérer ses biens.
Le bénéficiaire doit :
- Accepter la donation, de manière expresse et non tacite ;
- La donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (descendants ou conjoint). Dans ce cas, le donateur ne sera libre que de faire donation de la quotité disponible et si une donation est réalisée au-delà de cette quotité disponible, les héritiers peuvent remettre en cause la donation. Si le donateur n’a pas d’héritier, il peut faire donation de l’ensemble de ses biens.
Comment faire une donation ?
Les formalités à respecter sont différentes selon la nature du bien (ou des biens) concerné(s) par la donation.
- S’il s’agit d’un don de biens mobiliers (tableau ou bijoux…) ou d’une somme d’argent, il s’agit d’un don manuel ;
- S’il s’agit d’un don de biens immobiliers (immeuble, maison, terrain…), il est obligatoire de passer par un acte notarié.
Toutes les donations doivent toutes faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.
Quel est le coût d’une donation en fonction du lien de parenté ?
- La fiscalité de la donation est proche de celle qui s’applique aux successions. Celui qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation sur les biens reçus.
- Pour calculer les droits de donation, on applique éventuellement un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation.
- Il est possible de profiter de cet abattement tous les 15 ans entre le même donateur et le même donataire.
- Une fois l’abattement appliqué, le surplus est imposé selon un barème de taxation.
- Des réductions de droits de succession sont possibles dans certains cas.
Les abattements et les taxations applicables à la donation
| Abattements applicables | |
|---|---|
| Lien de parenté | Abattement |
| En ligne directe (enfants vivants ou représentés ou ascendants) | 100.000€ (1) |
| Au profit d'un petit enfant | 31.865€ (1) |
| Au profit d'un arrière-petit-enfant | 5.310€ (1) |
| Au profit d'une personne handicapée | 159.325€ (2) |
| Au profit d'un conjoint ou partenaire de Pacs | 80.724€ |
| Au profit d'un frère ou sœur | 15.932€ |
| Au profit d'un neveu ou nièce | 7.967€ (1) |
(1) Cumul éventuel avec le don familial de sommes d’argent exonéré.
(2) Cumul éventuel avec tous les autres abattements.
Si le montant d’une donation dépasse les abattements indiqués ci-dessus, le surplus est taxé en fonction du lien entre le donateur et le donataire.
| Donation en ligne directe(parents, grands-parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants...) | |
|---|---|
| Surplus net taxable | Taux |
| N'excédant pas 8.072€ | 5% |
| Entre 8.072€ et 12.109€ | 10% |
| Entre 12.109€ et 15.932€ | 15% |
| Entre 15.932€ et 552.324€ | 20% |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | 30% |
| Entre 902.838€ et 1.805.677€ | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
| Donation entre époux et partenaires de Pacs | |
|---|---|
| Surplus taxable | Taux |
| N'excédant pas 8.072€ | 5% |
| Entre 8.072€ et 15.932€ | 10% |
| Entre 15.932€ et 31.865€ | 15% |
| Entre 31.865€ et 552.324€ | 20% |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | 30% |
| Entre 902.838€ et 1.805.677€ | 40% |
| Au-delà de 1.805.677 € | 45% |
| En ligne collatérale et entre non-parents | |
|---|---|
| Surplus taxable | Taux |
| Entre frères et sœurs pour une somme n'excédant pas 24.430€ | 35% |
| Entre frères et sœurs pour une somme supérieure à 24.430€ | 45% |
| Entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55% |
| Entre parents au-delà du 4e degré et non-parents | 60% |
Les réductions et les exonérations de droits sur donation
Il est possible de profiter de différentes réductions des droits à payer, qui ont l’avantage d’être cumulables.
Elles sont, en effet, cumulables. Comme c’est le cas pour l’abattement, il n’est possible de profiter des réductions de droits tous les 15 ans entre le même donateur et le même donataire.
Les réductions sont possibles pour :
- Les mutilés de guerre (réduction de 305 €) ;
- Les donations d’entreprise (réduction de 50% des droits de mutation, sous certaines conditions).
Il existe aussi des exonérations qui sont liées à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers) ou à la qualité du bénéficiaire (dons familiaux). C’est par exemple le cas de certains dons familiaux de sommes d’argent, des dons consentis aux victimes d’actes de terrorisme ou à certains de leurs proches, des dons aux forces de l’ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission, des dons d’un certain type de biens (œuvres d’art, immeubles classés, logements anciens, etc.).
Comment payer les droits de donation ?
- Le paiement des droits de donation est réalisé au moment du dépôt de la déclaration et c’est en principe le donataire (bénéficiaire) qui s’en charge. Le donateur peut également régler les droits (ces derniers ne sont pas considérés comme faisant partie de la donation).
- Sous conditions, les droits peuvent être acquittés par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.
Comment fonctionne le don manuel ?
Le don manuel, c’est la remise d’un objet, d’une somme d’argent, d’un chèque, etc. Il faut informer l’administration de l’existence d’un don manuel même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La déclaration d’un don manuel peut se faire :
- En ligne sur votre espace particulier impot.gouv.fr (rubrique « Déclarer » puis « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ». Il est alors possible de payer les droits de donation (carte bancaire ou prélèvement) si c’est nécessaire.
- Via le formulaire Cerfa n° 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » qui doit être déposé en double exemplaire à l’administration dans le mois qui suit le don.
- Via le formulaire Cerfa n° 2734 : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » si le don manuel est supérieur à 15 000 € selon le même principe que pour le formulaire Cerfa n° 2735.
Les donations par devant notaire (par acte notarié)
Contrairement aux dons manuels, le recours à un notaire est obligatoire pour certaines donations.
La loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans les cas suivants :
- Donation d’immeubles et de droits immobiliers (terrains, bâtiments), etc. ;
- Donation entre époux, donc une « donation au dernier vivant », qui permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint ;
- Donation-partage qui permet d’anticiper une succession en organisant la transmission partielle ou totale de son patrimoine.
Les donations sans passer par le notaire
Les donations sans passer par le notaire sont des actes juridiques permettant de transmettre des biens ou des droits à titre gratuit, sans nécessiter l’intervention d’un notaire. Cette option peut présenter certains avantages, notamment en termes de rapidité et de coûts réduits. Cependant, il est essentiel de comprendre les conditions et les limites de cette façon de procéder à une donation.
En France, il existe plusieurs types de donations qui peuvent être réalisées sans passer par le notaire. Voici quelques-uns des principaux :
- Donations manuelles : Il s’agit de dons de biens matériels, tels que des bijoux, des œuvres d’art ou des meubles, qui sont remis directement par le donateur au donataire. Cette forme de donation ne nécessite pas d’acte notarié, mais il est conseillé de rédiger un document écrit afin de prouver la volonté du donateur.
- Donations d’argent ou de valeurs mobilières : Dans certains cas, il est possible de réaliser une donation d’argent ou de valeurs mobilières en utilisant des moyens simples, tels qu’un virement bancaire ou un chèque. Cependant, il est recommandé d’établir un document écrit, indiquant clairement la nature de la donation et les conditions éventuelles qui y sont associées.
- Donations indirectes : Il est également possible d’effectuer des donations sans passer par le notaire en utilisant des mécanismes tels que les donations déguisées, les donations-partages ou les donations graduelles résiduelles. Ces formes de donations peuvent être complexes et nécessitent une attention particulière pour respecter les dispositions légales.
Il est important de noter que même si les donations sans notaire sont possibles, elles doivent respecter certaines conditions légales pour être valables. Par exemple, il faut que la donation soit consentie de manière libre et volontaire, sans contrainte ni tromperie. De plus, certaines donations peuvent être soumises à des limites, notamment en matière de montant ou de bénéficiaires.
N’hésitez pas à consulter vos agents Abeille Madame Rolland et Monsieur Mellier pour des conseils sur les meilleures options en fonction de votre situation spécifique et pour vous aider à rédiger les documents appropriés pour garantir la validité et la sécurité de la donation.
Qu’est-ce que la donation universelle ?
La donation universelle est un acte juridique permettant de transmettre l’ensemble de son patrimoine, ou une part importante de celui-ci, à une ou plusieurs personnes désignées comme bénéficiaires. Cette forme de donation se distingue des autres types de donations par son caractère exhaustif, car elle englobe tous les biens et droits du donateur.
Voici quelques informations importantes à connaître sur la donation universelle :
- Étendue de la donation : Contrairement à d’autres types de donations qui portent sur des biens spécifiques ou une part déterminée du patrimoine, la donation universelle concerne l’ensemble du patrimoine du donateur. Cela inclut les biens immobiliers, les biens mobiliers, les comptes bancaires, les investissements, les droits d’auteur, etc.
- Bénéficiaires de la donation : Le donateur a la liberté de choisir les bénéficiaires de la donation universelle. Il peut s’agir d’une personne spécifique, d’un conjoint, d’un enfant, d’un ami, d’une association ou même d’une institution. Il est important de désigner clairement les bénéficiaires dans l’acte de donation afin d’éviter toute ambiguïté ou conflit ultérieur.
- Effets de la donation : La donation universelle transfère immédiatement et irrévocablement la propriété des biens du donateur aux bénéficiaires désignés. Cela signifie que le donateur perd tout droit sur les biens donnés et ne peut pas revenir sur sa décision ultérieurement. Les bénéficiaires deviennent alors pleinement propriétaires des biens et peuvent en disposer comme bon leur semble.
- Avantages de la donation universelle : La donation universelle permet au donateur de prévoir la transmission de l’ensemble de son patrimoine de manière anticipée, évitant ainsi les complications liées à la succession. Cela peut faciliter la gestion future des biens et réduire les risques de conflits entre les héritiers. De plus, dans certains pays, la donation universelle peut bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, mais il est important de se renseigner sur la législation en vigueur dans chaque juridiction.
- Formalités et conseils juridiques : Comme pour toute donation importante, il est recommandé de consulter un professionnel du droit, tel qu’un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions, pour rédiger l’acte de donation universelle. Ce dernier doit être clair, précis et respecter les dispositions légales en vigueur dans le pays concerné. Le notaire ou l’avocat pourra également conseiller le donateur sur les aspects juridiques, fiscaux et familiaux liés à cette forme de donation.
Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage est un acte juridique permettant de transmettre des biens ou des droits à ses héritiers de manière anticipée, tout en organisant la répartition de ces biens entre les bénéficiaires. Cette forme de donation présente des particularités spécifiques qui en font une option intéressante pour assurer une transmission équitable et prévenir les conflits familiaux. Voici quelques informations essentielles sur la donation-partage :
- Principe de la donation-partage : La donation-partage consiste à répartir les biens du donateur de son vivant entre les bénéficiaires désignés. Contrairement à une donation classique, où les biens sont donnés individuellement à chaque bénéficiaire, la donation-partage permet d’effectuer une répartition globale et équitable du patrimoine.
- Transmission anticipée et équitable : La donation-partage permet au donateur d’organiser de manière anticipée la transmission de ses biens tout en garantissant une répartition équitable entre les bénéficiaires. Ainsi, il peut éviter les conflits familiaux potentiels et s’assurer que chaque héritier reçoit sa part selon ses souhaits.
- Types de biens concernés : La donation-partage peut porter sur divers types de biens, tels que des biens immobiliers, des biens mobiliers (meubles, objets de valeur, etc.), des comptes bancaires, des titres, des parts sociales, contrat de capitalisation, etc. Les biens donnés sont évalués au moment de la donation-partage afin de déterminer la part revenant à chaque bénéficiaire.
- Avantages fiscaux : Dans certains pays, la donation-partage peut bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques. Par exemple, elle peut permettre de réduire les droits de succession ou de bénéficier d’exonérations fiscales, selon la législation en vigueur. Il est essentiel de se renseigner sur les règles fiscales applicables dans votre pays de résidence.
- Rôle du notaire : La donation-partage doit obligatoirement être réalisée devant notaire, ce qui garantit la sécurité juridique de l’acte. Le notaire sera en charge de rédiger l’acte de donation-partage en respectant les volontés du donateur, d’évaluer les biens donnés et de conseiller les parties sur les aspects juridiques et fiscaux liés à la donation.
- Consentement des bénéficiaires : Les bénéficiaires de la donation-partage doivent donner leur consentement à l’acte. Ils peuvent être représentés par un avocat ou un notaire pour s’assurer que leurs intérêts sont protégés. Le consentement des bénéficiaires est une étape importante pour éviter les contestations ultérieures.
Que faire d’une donation ? Les conseils du cabinet Rolland & Mellier
Prévoir une indisponibilité des sommes d’une donation au-delà de 25 ans
Dans le cadre d’une donation entre parents et enfants, voire entre grands-parents et petits-enfants, les sommes d’argent attribuées aux donataires (ceux qui reçoivent) mineurs peuvent faire l’objet d’une indisponibilité au-delà de la majorité, jusqu’à 25 ans. Ainsi, le donateur (celui qui donne) s’assure que le donataire n’utilisera pas les capitaux pour de mauvaises raisons. Prenons l’exemple de grands-parents qui utilisent l’abattement de 31 865 € au profit de leur petit-fils mineur pour alimenter un contrat d’assurance à son nom. En complément de la souscription, les grands-parents rédigent un pacte adjoint, qui viendra contingenter l’utilisation des fonds par leur petit-fils tant que ce dernier n’aura pas atteint l’âge de 25 ans.
Pensez au contrat de capitalisation d’Abeille Assurance !
À la suite d’une donation, le contrat de capitalisation Abeille est une excellente solution et un excellent produit à mettre en place. Voici à suivre deux exemples concrets.
1er exemple. Un couple marié avec 2 enfants décide de réaliser une donation-partage en utilisant l’abattement de droit commun de 100 000 € au profit de leurs 2 enfants. Chaque époux peut donc donner 200 000 € exonérés de droits de donation. Au préalable, ils souscrivent 2 contrats de capitalisation chacun auprès d’Abeille et ensuite procèdent à la donation de ces contrats de capitalisation au profit de leurs 2 enfants qui reçoivent chacun 2 contrats, l’un transmis par leur père et l’autre par leur mère. Les 2 enfants disposent donc désormais de contrats qu’ils pourront gérer eux-mêmes en fonction de leurs objectifs respectifs.
2e exemple. Une femme vient de perdre son mari. Le couple était marié sous le régime légal et a 4 enfants. Au décès de son mari, la veuve a opté pour ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit. Afin de financer son départ en maison de retraite, la veuve n’a pas d’autre choix que de vendre la résidence principale pour un montant de 400 000 €. Elle pourra remployer le fruit de la vente, pour une part en pleine propriété, et pour l’autre part sur 4 contrats (autant d’enfants) dans lesquels elle sera désignée usufruitière et chaque enfant nu-propriétaire. Une clause de quasi-usufruit pourra même être rédigée, ce qui lui permettra de « consommer » jusqu’au dernier euro et ainsi satisfaire ses besoins financiers liés à la maison de retraite. À son décès, la nue-propriété et l’usufruit seront alors réunis pour reconstituer la pleine propriété du capital restant.
