Cabinet Rolland & Mellier

Tout savoir sur la réforme des retraites 2023

La réforme des retraites 2023 fait partie du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) annoncé par la Première ministre Elisabeth Borne au mois de mars 2023. Le projet de loi a été adopté le 20 mars 2023 et la principale mesure est celle d’un report de l’âge légal du départ à la retraite de 62 ans à 64 ans.

Dans cet article, nous avons rassemblé toutes les questions les plus courantes à propos de la réforme des retraites 2023 pour en faire un FAQ complet. Nous restons néanmoins à votre disposition pour vous éclairer et vous conseiller !

Quelles ont été les principales étapes de la validation de la réforme des retraites ?

  • Trois cycles de concertation du 10 octobre au 10 janvier 2023.
  • 23 janvier 2023 : présentation de la réforme des retraites au Conseil des ministres.
  • 16 mars 2023 : la Première ministre Elisabeth Borne a recours au 49.3 pour faire adopter le texte de la réforme des retraites ;
  • 17 mars 2023 : deux motions de censure sont déposées ;
  • 20 mars : les deux motions de censure échouent et le projet de loi de la réforme des retraites a été adopté par l’Assemblée nationale ;
  • 21 mars 2023 : la Première ministre Elisabeth Borne saisit le Conseil constitutionnel pour un examen du texte de la réforme des retraites ;
  • 23 mars 2023 : Recours auprès du Conseil constitutionnel.
  • 14 avril : le Conseil constitutionnel juge valide l’article 7 (report de l’âge de la retraite à 64 ans) du projet de loi de la réforme des retraites, mais censure et retoque six articles, dont ceux sur l’index senior et le contrat de travail (CDI) senior.
  • La réforme des retraites est applicable au 1er septembre 2023.

Pourquoi une réforme des retraites ?

Le gouvernement a expliqué vouloir assurer la survie du système de retraite par répartition français en réformant le système de départ à la retraite.

Le gouvernement a argumenté la nécessité de la mise en place d’une réforme des retraites en se basant principalement sur l’augmentation de l’espérance de vie. Ainsi, le nombre de retraités augmenterait plus vite le nombre d’actifs pour atteindre 23 millions en 2070. Selon le gouvernement, un rééquilibrage était nécessaire pour assurer un nombre d’actifs cotisants.

Quelle réforme des retraites a précédé celle de 2023 ?

La précédente réforme des retraites datait de 2010 (réforme Woerth) et consistait à repousser l’âge légal du départ à la retraite (à taux plein) de 60 ans à 62 ans.

La réforme des retraites 2023 en 6 points clés :

  • Recul de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans ;
  • Création d’une retraite minimum à 85% du Smic ;
  • Nouveau dispositif sur les carrières longues (départ avant l’âge légal soumis à conditions) ;
  • Meilleure prise en compte de la pénibilité (élargissement du C2P – Compte professionnel de prévention) ;
  • Vers une suppression de certains régimes spéciaux (RATP, IEG, industries électriques et gazières) ;
  • L’âge d’obtention de la retraite à taux plein reste à 67 ans ;
  • La durée de cotisation maximale est fixée à 43 annuités, soit 172 trimestres.

Qui est concerné par la réforme des retraites de 2023 ?

Le président de la République Emmanuel Macron, élu pour un second mandant en mai 2022, a souhaité repousser à 64 ans l’âge du départ à la retraite à 64 ans avec une durée de cotisation, portée à 43 ans et 172 trimestres (pour un taux plein).

Ce sont les personnes nées en 1968 qui seront les premières à devoir attendre 64 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Voici le nouvel âge légal de départ à la retraite en fonction des années de naissance :

  • 1961 : 62 ans et 3 mois, en 2023
  • 1962 : 62 ans et 6 mois, en 2024
  • 1963 : 62 ans et 9 mois, en 2025
  • 1964 : 63 ans, en 2026
  • 1965 : 63 ans et 3 mois, en 2027
  • 1966 : 63 ans et 6 mois, en 2028
  • 1967 : 63 ans et 9 mois, en 2029
  • 1968 : 64 ans, en 2030

Comment les carrières longues sont-elles prises en compte par la réforme des retraites 2023 ?

Tableau 1 – Carrières longues

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés Départ
Après septembre 1961 (2) 16 ans 169 58 ans
18 ans 169 60 ans
20 ans 169 (5) 60 ans
1962 16 ans 169 58 ans
18 ans 169 60 ans
20 ans 169 (5) 60 ans
Août 1963 (3) 16 ans 170 58 ans
18 ans 170 60 ans
20 ans 170 (5) 60 ans
Septembre 1963 (4) 16 ans 170 58 ans
18 ans 170 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (6) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Né à compter du 1er septembre 1961
(3) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(4) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(5) Si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023, droit ouvert à la date de son choix.
(6) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant.

Tableau 2 – Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Années de naissance Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de) Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres) Nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière
Si vous êtes né entre janvier et septembre Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963 58 ans 176 (44 ans) 5 à la fin de l'année des 16 ans 4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans 168 (42 ans) 5 à la fin de l'année des 20 ans 4 à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965, 1966 58 ans 177 (44 ans et 3 mois) 5 à la fin de l'année des 16 ans 4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans 169 (42 ans et 3 mois) 5 à la fin de l'année des 20 ans 4 à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968, 1969 58 ans 178 (44 ans et 6 mois) 5 à la fin de l'année des 16 ans 4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans 170 (42 ans et 6 mois) 5 à la fin de l'année des 20 ans 4 à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971, 1972 58 ans 179 (44 ans et 9 mois) 5 à la fin de l'année des 16 ans 4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans 171 (42 ans et 9 mois) 5 à la fin de l'année des 20 ans 4 à la fin de l'année des 20 ans
à partir de 1973 58 ans 180 (45 ans) 5 à la fin de l'année des 16 ans 4 à la fin de l'année des 16 ans
60 ans 172 (43 ans) 5 à la fin de l'année des 20 ans 4 à la fin de l'année des 20 ans

Existe-t-il une inégalité entre homme et femme dans la réforme des retraites 2023 ?

En moyenne, une femme devra travailler 7 mois de plus avec la réforme, contre 5 mois supplémentaires pour les hommes. Et jusqu’à 9 mois de plus pour une femme née en 1972, soit quatre mois de plus qu’un homme.

Existe-t-il un simulateur d’âge de départ à la retraite ?

Le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite propose un simulateur d’âge de départ à la retraite. Pour cela, quelques informations sont nécessaires (âge, nombre de trimestres cotisés avant 20 ans…).

Nous possédons au sein du Cabinet Rolland-Mellier les outils nécessaires pour calculer vos droits à la retraite (date de départ, montants et optimisations éventuelles…). N’hésitez pas à nous consulter !

Qu’en est-il des régimes spéciaux dans la réforme des retraites 2023 ?

La disparition des régimes spéciaux a été actée en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale. Les régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques, gazières et de la Banque de France vont disparaître. Les personnes déjà embauchées bénéficieront toujours de leur régime spécial, mais les nouveaux embauchés n’y auront plus accès.

Les régimes spéciaux des danseurs de l’Opéra de Paris, des dockers et de la Comédie française sont conservés.

Dans la fonction publique, le mode de calcul de la pension de retraite qui consiste à se baser sur les six derniers mois de la carrière (souvent les mieux payés) contre les 25 meilleures années pour le privé est conservé.

Quels sont les nouveaux critères de pénibilité dans la réforme des retraites 2023 ?

L’accès au compte professionnel de prévention (C2P) a été élargi à de nouveaux salariés. Ce système permet d’accumuler des points qui permettent de partir plus tôt à la retraite, en fonction de six critères de pénibilité :

  • Le travail de nuit ;
  • Le travail en équipes successives alternantes ;
  • Le travail répétitif ;
  • Les activités en milieu hyperbare (sous l’eau, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) ;
  • Les températures extrêmes ;
  • Le bruit.

Il faut noter que le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, trois critères de pénibilité au travail qui avaient été abandonnés en 2017, n’ont pas été réintégrés, contrairement à ce que souhaitaient les syndicats.
Les salariés concernés se verront néanmoins proposer un suivi médical renforcé à partir de leur mi-carrière.

Sur avis médical, ces mêmes salariés pourront obtenir un aménagement de poste et/ou de temps de travail et leur sera aussi possible de bénéficier d’un accès renforcé à une reconversion.

Dans certains cas, un départ anticipé à partir de 62 ans pourra leur être proposé.

Qui peut réellement bénéficier de la retraite minimum à 1 200 euros ?

Le 10 janvier 2023, la Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé que la retraite minimum serait portée à 85% du Smic, ce qui correspondait à une augmentation de 100 euros par mois pour l’ensemble des retraités ayant cotisé toute leur vie avec des revenus autour du Smic.

Il s’agit en réalité d’une revalorisation montant du minimum contributif (Mico) qui concerne les Français qui disposent du nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ou ceux qui ont dépassé l’âge légal de la retraite à taux plein.

Avant la réforme des retraites 2023 (et sa mise en application au 1er septembre 2023), le montant du minimum contributif (Mico) était de 684,14 euros brut par mois pour les personnes qui justifient de moins de 120 trimestres au régime général et il était de 757 euros brut par mois pour ceux ayant cotisé 120 trimestres ou plus.

Avec la réforme des retraites, le gouvernement prévoit une revalorisation de 25 euros du montant du minimum contributif (Mico) de base et de 75 euros le Mico majoré.
En ajoutant la retraite complémentaire, le gouvernement voudrait que la retraite minimale atteigne 85% du Smic net, soit 1 170 euros.

Plus de détails sur la réforme des retraites 2023

Retrouvez ici tous les principaux points

  • Recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans (soit un allongement de 3 mois par an à compter du 1er septembre 2023 ;
  • Fin progressive de plusieurs régimes spéciaux pour les nouveaux agents recrutés dans les secteurs de l’industrie électrique et gazière, RATP, Banque de France, ainsi que les clercs et employés de notaire et les membres du Conseil économique, social et environnemental ;
  • La revalorisation annuelle du minimum contributif majoré sur la base d’un taux au moins égal à celui de l’évolution du montant du Smic de façon à ce que la pension d’un salarié justifiant d’une carrière complète corresponde au minimum à 85% du Smic net ;
  • Carrière longue : départ de 58 ans (pour les personnes ayant commencé à travailler à 14 ans à 63 ans (pour les personnes ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans) (voir le détail par ailleurs) ;
  • Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peuvent partir en retraite pour incapacité à compter de 60 ans ;
  • Retraite à 55 ans pour les travailleurs handicapés ;
  • Création d’un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle pour financer des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle ;
  • Il est possible d’utiliser les points du compte professionnel de prévention (C2P) pour rémunérer un salarié en cas de congé de reconversion professionnelle ;
  • Instauration d’un index senior pour les entreprises de plus de 1 000 salariés à compter de novembre 2023 et pour celles de plus de 300 salariés à partir de juillet 2024 ;
  • Mise en place d’un contrat de travail (« CDI senior ») exonéré de cotisations familiales, réservé aux travailleurs en fin de carrière pour favoriser le recrutement des travailleurs de plus de 60 ans qui sont au chômage ;
  • Mise en place d’une surcote de 1,25% par trimestre (plafonnée à 5%) pour les femmes ayant eu au moins un enfant et dépassant les 43 annuités requises un an avant l’âge légal de départ ;
  • Extension de la majoration de pension de 10% pour les mères de trois enfants ou plus aux professions libérales et aux avocats ;
  • Possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires d’obtenir des trimestres supplémentaires (nombre à définir) ;
  • Création d’une assurance vieillesse spécifique pour les aidants ;
  • Obligation pour les mères de famille de toucher un minimum de deux trimestres sur les quatre pouvant être accordés en cas d’adoption ou au titre de l’éducation ;
  • En cas de perte d’un enfant avant ses 4 ans peuvent, les parents peuvent tout de même bénéficier des quatre trimestres accordés au titre de l’éducation d’un enfant ;
  • En cas de décès d’un assuré social, une partie de sa pension peut être versée à ses enfants dans le cadre de la pension d’orphelin ;
  • Perte pour le parent des trimestres acquis au titre de l’éducation d’un enfant ainsi que de la majoration de la pension (attribuée aux parents à compter du 3e enfant) sur décision du juge pénal, en cas de crime ou de délit commis à l’encontre de l’enfant ;
  • La réforme des retraites 2023 sera évaluée en 2027 ;
  • Une évaluation des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors sera également lancée en 2027.
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